Conditions générales de vente

En vigueur au 15 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par DOMIT-X auprès de ses clients, particuliers (« consommateurs ») ou professionnels : dépannage, installation et maintenance informatique, création, maintenance et hébergement de sites internet, vente de matériel informatique. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.

Au Luxembourg et en Allemagne, les interventions sur site sont réservées aux clients professionnels.

2. Prestataire

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », sur papier ou par voie électronique (e-mail d'acceptation ou signature électronique). Aucune intervention ne débute sans cet accord.

Les tarifs et le simulateur de budget présents sur le site domitx.fr sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. DOMIT-X relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix indiqués sont des prix nets.

• Déplacement + diagnostic sur site : 40 €. Ce montant, annoncé avant le déplacement, reste dû si le client renonce à la réparation après le diagnostic.
• Diagnostic en atelier (matériel déposé par le client) : 40 €, déduit du montant de la réparation si le devis est accepté. Aucun frais de déplacement dans ce cas.
• Les pièces et le matériel éventuellement fournis sont facturés en sus, au prix indiqué sur le devis.

5. Prestations informatiques

DOMIT-X est tenu à une obligation de moyens. L'intervention a lieu en règle générale dans les 48 heures suivant l'acceptation du devis, sur site ou en atelier selon la nature de la réparation. Ce délai est indicatif.

Données. Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Avant toute opération susceptible de les affecter (réinstallation, remplacement de disque, récupération), une sauvegarde préalable lui est proposée. S'il la refuse, ce refus est mentionné sur le devis et la responsabilité de DOMIT-X ne peut être engagée en cas de perte de données.

Logiciels. Le client garantit disposer des licences des logiciels qu'il demande d'installer ou de conserver. Un compte-rendu écrit de l'intervention lui est remis.

Contrats de maintenance (professionnels) : leur contenu, leur durée et leurs conditions de résiliation sont précisés dans la proposition signée.

6. Création de sites internet

Commande et acompte. La création débute à réception du devis signé et de l'acompte de 40 %, sous réserve des dispositions de l'article 10 pour les contrats conclus hors établissement. Le solde est exigible à la mise en ligne.

Contenus. Le client fournit les textes, photos, logos et informations nécessaires et garantit détenir les droits permettant leur publication. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus. Si le projet est suspendu du fait du client pendant plus de trois mois, DOMIT-X peut facturer le travail réalisé à cette date.

Modifications. Chaque formule comprend un nombre de séries de modifications indiqué au devis (deux pour Essentiel et Vitrine, trois pour Sur mesure). Les demandes supplémentaires ou hors du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

Validation. La version finale est présentée au client pour validation avant la mise en ligne. À défaut de retour dans un délai de quinze jours après sa présentation, elle est réputée acceptée.

Nom de domaine. Il est enregistré au nom du client. Son renouvellement est inclus dans les formules de maintenance ; à défaut, il est réglé directement par le client auprès du bureau d'enregistrement ou refacturé à prix coûtant.

Référencement. DOMIT-X met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel (déclaration aux moteurs de recherche, données structurées, optimisation technique), sans pouvoir garantir une position dans les résultats, qui dépend des moteurs de recherche.

Mentions obligatoires. DOMIT-X rédige les mentions légales à partir des informations fournies par le client, qui reste responsable de leur exactitude et du contenu publié sur son site.

Référence. Sauf opposition écrite du client, DOMIT-X peut faire figurer une mention discrète « Site réalisé par DOMIT-X » sur le site et le présenter parmi ses réalisations.

7. Maintenance et hébergement de sites

• Formule mensuelle : sans durée minimale, payable chaque mois d'avance, résiliable à tout moment par e-mail moyennant un préavis d'un mois.
• Formule annuelle : payable d'avance pour douze mois, au prix de dix mensualités. Elle est reconduite à chaque échéance ; DOMIT-X informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas la reconduire. La période annuelle engagée n'est pas remboursable, sauf manquement de DOMIT-X.
• Le temps de modification inclus dans certaines formules s'entend par mois et n'est pas reportable.
• L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. DOMIT-X agit pour rétablir le service au plus vite mais ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à ce prestataire.
• À la fin de la maintenance, quelle qu'en soit la cause, le client reçoit les fichiers de son site et les accès nécessaires ; le nom de domaine reste à son nom.

8. Vente de matériel

Les caractéristiques du matériel vendu (neuf ou reconditionné) et son prix figurent sur le devis. Le matériel reste la propriété de DOMIT-X jusqu'au paiement intégral du prix ; les risques sont transférés au client à sa remise.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.

9. Paiement

Les factures de dépannage et de matériel sont payables à réception, au plus tard dans les 30 jours. Les sites internet sont réglés selon l'article 6 et la maintenance selon l'article 7. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces (dans les limites légales), virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Consommateurs : les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure. En cas d'impayé, DOMIT-X peut suspendre les prestations de maintenance après relance restée sans effet.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client consommateur — ainsi que le professionnel employant au plus cinq salariés, pour un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale — dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une vente. Le client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@domitx.fr ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

• Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
• Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Il ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client.
• Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exceptions prévues par l'article L.221-10 du Code de la consommation (notamment les réparations urgentes sollicitées par le client).

11. Responsabilité

DOMIT-X ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une panne ou d'un défaut préexistant à son intervention, d'une mauvaise utilisation du matériel, de l'intervention d'un tiers, ou d'un événement de force majeure. À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de DOMIT-X est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments créés spécifiquement pour le client dans le cadre d'un site internet (maquettes, graphismes, textes rédigés) lui sont cédés, pour leur exploitation sur son site et dans sa communication, dès le paiement intégral du prix. DOMIT-X conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques réutilisables ; les bibliothèques et polices sous licence libre restent soumises à leur licence. Jusqu'au paiement intégral, DOMIT-X reste titulaire de l'ensemble des droits.

13. Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Dans le cadre d'une intervention, DOMIT-X peut avoir accès aux données présentes sur le matériel du client : il s'engage à ne les consulter que dans la mesure strictement nécessaire à l'intervention, à ne pas les copier sans accord et à n'en conserver aucune après l'intervention.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@domitx.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. DOMIT-X s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès de DOMIT-X.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; pour les clients professionnels, devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de DOMIT-X.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation